APRÈS ART. 2 | N°1969
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1969
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, Mme Le Grip et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble des avis, consultations, études d’impact et simulations sollicités par un membre du Gouvernement afin de contribuer à la rédaction d’un projet de loi, sont systématiquement transmis aux membres du Parlement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pleine mission de contrôle du Parlement nécessite que l’ensemble des simulations et avis portés à la connaissance du Gouvernement soit connu des parlementaires qui voteront la Loi.
C’est une exigence démocratique de transparence.