APRÈS ART. 2 | N°2032
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2032
présenté par
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Reiss, Mme Bonnivard et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de modifier la Constitution afin de donner au ministre de l’intérieur le pouvoir d’assigner dans un centre de rétention fermé, tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale. L’amendement prévoit que la loi définira les garanties juridictionnelles qui s’y attachent.
Dans un contexte de menace terroriste maximale, il est indispensable de prévoir la rétention administrative, sous le contrôle du juge, des individus les plus dangereux.