AVANT ART. PREMIER | N°2235
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2235
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par le Parlement réuni en Congrès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Dans ce cadre, cet amendement propose que le Président de la République soit élu pour 7 ans par le Parlement réuni en Congrès. En effet, le déséquilibre actuel au profit de l’exécutif repose en grande partie sur l’élection du Président de la République au suffrage universel. Le temps est venu d’un véritable renforcement des pouvoirs du parlement. Tel est l’objet de cet amendement qui instaure la primauté du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif, pierre angulaire d’une telle réforme.