APRÈS ART. 7 | N°2264
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°2264
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution est ainsi rédigé :
« La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Cet amendement de repli vise à retirer à la Cour des Comptes son rôle d’assistance du parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et dans l’évaluation des politiques publiques. Cette instance juridictionnelle, dont les membres ne disposent pas de la légitimité du suffrage universel, ne peut se voir confier un rôle qui est celui du parlement. Il ne revient pas à la Cour des comptes de se substituer au Parlement dans l’exercice de sa compétence, naturelle en démocratie de contrôle du Gouvernement.