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AVANT ART. PREMIERN°2402

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2402

présenté par

Mme Pascale Boyer, M. Roseren, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Marilossian, Mme Dubré-Chirat, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Bono-Vandorme, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Toutut-Picard, M. Gouttefarde, Mme Guerel, Mme Tanguy, Mme Degois, Mme Chapelier, Mme Lardet et M. Michels

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes énoncés dans son préambule. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le préambule de la Constitution de 1958, dans sa rédaction actuelle, fait référence uniquement « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». Ceci limite la valeur constitutionnelle de la Charte en excluant son préambule. Cet amendement vise donc à conférer une valeur constitutionnelle à l’ensemble du contenu de la Charte et permet donc d’élargir son invocabilité devant le Conseil constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité est ainsi renforcé par l’intégration du préambule de la Charte lequel contient notamment les notions « d’équilibres naturels », de « diversité biologique », et de « générations futures ».

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