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AVANT ART. PREMIERN°2406

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2406

présenté par

Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Lagarde et M. Guy Bricout

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après le premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les textes mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l’article 89. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’option de modifier la Charte de l’environnement a été abordée à de très nombreuses reprises. Cette possibilité doit être écartée dans la mesure où la Charte doit être considérée comme historique et donc intouchable, traduction d’une troisième catégorie de droits de l’homme, après les droits civils et politiques de 1789 (DDHC) et les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946. Rouvrir les débats sur la Charte serait ouvrir la boîte de pandore, allonger inutilement les débats et risquer des régressions dans l’ensemble des textes précités.

Sans rendre cette possibilité impossible, il convient toutefois de réserver au peuple - par l’intermédiaire du référendum prévu à l’article 89 de la Constitution - une éventuelle modification des textes susmentionnés. Cette proposition permettrait aussi dans l’absolu, de ne pas revenir en permanence sur le débat de l’inviolabilité de la DDHC de 1789, du Préambule de 1946 et de la Charte de 2004.

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