APRÈS ART. 4	N°296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°296
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La navette parlementaire permet au Gouvernement de représenter ses arguments devant l’une ou l’autre des assemblées. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une seconde délibération d’un amendement au cours de la même lecture, devant la même assemblée. La faculté donnée au Gouvernement de demander une seconde délibération revient à nier le travail du législateur.