APRÈS ART. 2 | N°410
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°410
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Parigi, M. Diard, M. Pradié, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est prévu une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l’État à l’investissement public local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de garantir le principe d’autonomie fiscale et financière des collectivités, il est proposé qu’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales soit votée afin d’apporter la sécurité, la prévisibilité et la stabilité dont les collectivités ont besoin.