AVANT ART. PREMIER | N°46
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Bony, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson et Mme Marianne Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’issue du référendum du 24 septembre 2000 dont l’abstention a été la plus massive des référendums à l’échelle nationale de la V^ème République (74,7 % des inscrits), la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a remplacé le septennat présidentiel par un quinquennat. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Selon la constitutionnaliste Marie Claire Ponthoreau « Le quinquennat a eu pour effet de renforcer le présidentialisme majoritaire ; la réforme s’est, de plus, accompagnée de l’inversion du calendrier électoral, ce qui a eu pour conséquence de faire des élections législatives une simple confirmation de l’élection présidentielle – elles ont perdu leur autonomie. Désormais, la majorité présidentielle et la majorité parlementaire se confondent ».
En effet, le passage au quinquennat et l’inversion du calendrier électoral ont accentué le fait majoritaire. De cette accentuation, en a découlé un affaiblissement considérable du Gouvernement, du Parlement mais aussi une dénaturation et une altération de la nature constitutionnelle originelle du Président de la République.
Alors que l’article 5 de la Constitution lui consacre un rôle d’arbitre national censé le placer au-dessus des luttes politiques, l’alignement de la durée de la fonction présidentielle sur celle de la fonction parlementaire a mis fin à ce rôle. Le président est devenu le véritable chef de la majorité en lieu et place du premier ministre dont le rôle a été quasiment dissout. Le quinquennat, loin de résorber le décalage entre pouvoir présidentiel et responsabilité, l’a donc aggravé.
De plus, les marges de la majorité Parlementaire ont été restreintes. L’Assemblée nationale est ainsi devenue une simple « chambre d’enregistrement » des volontés du pouvoir exécutif.
En outre, l’instauration du quinquennat a contribué à l’accélération du temps politique et a placé le titulaire de la fonction présidentielle en candidat permanent à sa succession. Il est obligé d’entrer dans la « mêlée politique », dans la perspective très proche de sa réélection. Aujourd’hui, à peine avons-nous tourné la page d’une élection que la suivante se profile ; la France semble en campagne électorale permanente. Le Président est tombé dans la « politique de l’immédiateté », et se concentre sur la communication politique et la séduction électoraliste au détriment de la prise de recul nécessaire à l’exercice de sa fonction. Ainsi, il privilégie le court terme, très médiatique au détriment du long terme. Il fait passer l’intérêt partisan, voire personnel, devant l’intérêt général.
Le bilan du quinquennat est donc négatif : dénaturation de la lettre et de l’esprit de la Constitution et méconnaissance de l’intérêt général, au profit de logiques purement partisanes.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour objet de rétablir le septennat tout en le rendant non renouvelable, ce qui sera une nouveauté inédite et majeure dans le fonctionnement de nos institutions puisque aucun vainqueur de l’élection présidentielle n’exercera alors sa fonction en ayant à l’esprit sa candidature pour le mandat supplémentaire. Échappant aux jeux des partis, il y gagnerait une autorité morale en conformité avec le rôle d’arbitre cher au Général de Gaulle.
Surtout, le Président pourra prendre le recul nécessaire pour faire des réformes politiques ambitieuses et nécessaires pour le pays en ne pensant plus uniquement, comme aujourd’hui, sur une politique à effets à court terme.
Le parlement retrouverait une véritable force d’impulsion politique. Les élections législatives ne se déroulant plus au même moment que l’élection présidentielle, elles ne seraient plus une simple confirmation du résultat de l’élection présidentielle. Avec le retour du septennat, les parlementaires ne seraient plus soumis à un Président chef de parti. Ils gagneraient en autonomie, en responsabilité et en capacité d’action. Disposant d’une durée de mandat plus court, l’élection des parlementaires seraient un vote de confiance ou de méfiance à l’égard de la politique menée par le Président et le Gouvernement à l’instar des mid-term elections. Les deux chambres se verraient ainsi renforcé et deviendraient un nécessaire contrepouvoir lorsque la politique de l’exécutif serait en contradiction avec la volonté du peuple.
Ainsi, rétablir le septennat, avec un caractère non-renouvelablerégénérera l’exercice du pouvoir exécutif ainsi que les relations entre pouvoirs exécutif et législatif.