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AVANT ART. PREMIERN°467

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°467

présenté par

M. Fasquelle, M. Sermier, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Diard, M. Brochand, Mme Valentin, M. Masson, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, M. Vialay, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Abad, M. Viala et Mme Kuster

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le second alinéa de l'article premier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle protège l’équilibre entre les territoires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La République doit reconnaître l’unité dans la diversité de ses territoires. Cet amendement vise à introduire dans la Constitution la garantie de cet équilibre.

 L’équilibre territorial de la France est condition de son unité ; équilibre menacé par les inégalités croissantes entre collectivités dynamiques et collectivités en difficulté économique et sociale, entre métropoles et ruralité. Pour mieux le préserver, il est indispensable d’élever cette exigence d’équilibre au rang constitutionnel.

Sans compter que les réformes territoriales du gouvernement tendent à rétrécir les compétences des collectivités, alors que la stabilité des territoires suppose de conserver et de faire progresser la décentralisation. Comme l’ont proposé les Sénateurs, il apparaît au contraire nécessaire d’affermir la commune, d’élargir les compétences du département dans son rôle de garant de la solidarité territoriale et de poursuivre la décentralisation de la région en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

En donnant à cet équilibre une valeur constitutionnelle, cet amendement veut préserver une gestion des territoires juste parce qu’équilibrée.

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