AVANT ART. PREMIER	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 17 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la grâce présidentielle prévue par l’article 17 de la Constitution.