AVANT ART. PREMIER | N°545
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect du principe de subsidiarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de subsidiarité n’est pas mentionné expressément dans la Constitution, il apparait seulement à l’alinéa 2 de l’article 72 et ne concerne que les collectivités entre elles.
Compte tenu de l’importance de ce principe fondamental dans l’organisation de tout État moderne et efficace (l’un des objectifs affiché de ce projet de loi), il est important de lui donner une valeur constitutionnelle. En effet, les décisions doivent être prises au niveau le plus adéquat pour la mise en œuvre d’une action publique effective, au plus proche des populations.
C’est notamment l’un des principes fondateurs de l’Union européenne qu’il faudrait transposer à la France pour repenser toute la relation entre l’État central et les territoires ; d’où la rédaction de cet amendement.