APRÈS ART. 12 | N°708
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d’hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que sur les six personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d’hommes que de femmes.
A l’heure où la profession de magistrat est massivement féminisée (il y’avait 63% de magistrates en 2014), il est anormal que les femmes représentent actuellement moins d’un tiers du conseil supérieur de la magistrature.
Si cette mesure n’assurera pas à elle seule la parité du Conseil supérieur de la magistrature, elle ne permettra pas aux autorités politiques ayant pouvoir de nomination (Président de la République, Président de l’Assemblée nationale et Président du Sénat) de se dédouaner de leur responsabilité vis-à-vis du nécessaire effort de représentation paritaire au sein des plus hautes instances de l’Etat. Pour ce qui est de l’atteinte de l’objectif de parité pour les magistrats élus siégeant au CSM, ses modalités d’application devront relever de la loi organique.