APRÈS ART. 15	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
La première phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par les mots :
« , réévaluées suivant une périodicité ou des modalités fixées par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale.
Il convient donc de modifier l’article 72‑2 afin de prévoir que les missions exercées par les communes au nom de l’État doivent être intégralement compensées en cas de transfert ; cette compensation doit se fonder sur une étude d’impact.