ART. 15 | N°925
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Acquaviva, M. Pancher, M. Nilor, M. El Guerrab et M. Brotherson
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales dans les conditions qui seront prévues dans la loi organique pour déroger aux dispositions législatives ou règlementaires. La législation existante et le présent projet de loi mettent en avant suffisamment de restrictions aux initiatives locales, notamment l’habilitation par le pouvoir législatif, pour qu’il n’y ait pas lieu de procéder à une expérimentation.
Cette disposition vient notamment en contradiction avec les annonces faites par le Gouvernement qui allaient dans le sens d’un remplacement du “droit à l’expérimentation” par un “droit à la différenciation”. Cependant, l’article tel qu’il est rédigé laisse à penser que le pouvoir de dérogation, censé être pérenne, est susceptible d’être, à nouveau, associée à l’expérimentation locale, qui est par nature, provisoire. Une telle juxtaposition peut paraitre à bien des égards illogique. C’est pourquoi, la dernière phrase de l’alinéa 5 doit être supprimée afin de ne pas créer de confusion et de laisser pleinement s’exercer le pouvoir de dérogation des collectivités territoriales.