APRÈS ART. 4	N°CL1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1102
présenté par
M. Castellani et M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’amendement est au fondement de la vie démocratique et permet l’équilibre des pouvoirs. Y porter atteinte, comme le vise le présent projet de loi, c’est porter atteinte au bon fonctionnement de la démocratie. Le présent amendement vise donc à consacrer le droit d’amendement en tant qu’inaliénable dans la Constitution afin de le préserver contre les tentatives de renforcement de l’exécutif.
Il s’agit également d’un amendement de cohérence au vu des propositions consistant à modifier voire supprimer l’article 3 du projet de loi qui vise à une limitation du droit d’amendement.