APRÈS ART. 7 | N°CL1408
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1408
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, les mots : « l’évaluation » sont remplacés par les mots : « les évaluations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes contribue considérablement à la qualité de l’action publique, par l’indépendance et l’exigence qui sont les siennes depuis plus de 210 ans.
La reconnaissance de sa mission dans l’évaluation des politiques publiques a été formalisée en particulier par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République.
Il convient pour autant de bien recontextualiser l’apport de la Cour en insistant sur la diversité des méthodes d’évaluation existantes des politiques publiques. On ne saurait résumer l’ensemble des évaluations publiques à une seule approche, telle celle comptable et financière consubstantielle à la Cour des comptes. Comme le rappellent Mme Desplatz et Monsieur Ferracci, la diversité de méthodes économiques d’évaluation demeure autant nécessaire que source de qualité (Rozenn Desplatz, Marc Ferracci, Comment évaluer l’impact des politiques publiques ? Un guide à l’usage des décideurs et praticien, France Stratégies, septembre 2016).
Par l’emploi du pluriel comme nous le proposons à l’article 47‑2 de la Constitution, nous appelons à mieux resituer l’approche qui est celle de la Cour des comptes, à laquelle on ne peut réduire les évaluations des politiques publiques. D’autres Institutions plus récentes, comme France Stratégie ou encore au sein même du Parlement comme la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC), la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), ou le Comité d’évaluation et de contrôle (CEC) apportent également leur contribution propre à l’ensemble des évaluations des politiques publiques. Inviter ainsi à une reconnaissance constitutionnelle de la variété des évaluations des politiques publiques nous apparaît être la condition pour éviter qu’elles soient vues comme monolithiques en consistant en des approches trop exclusivement comptables. Les évaluations doivent aussi être enrichies des retours directs et indirects, économiques ou extra-économiques, qui suivent les mesures adoptées et mises en œuvre dans le cadre des politiques publiques.
Notre présente proposition trouvera par la suite d’autres déclinaisons opérationnelles dans le cadre de la nécessaire prochaine revue par le Parlement de la LOLF n° 2001‑692 du 1^er août 2001, à la suite de la présente réforme constitutionnelle.