ART. 4	N°CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
M. Diard, M. Masson, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, M. Ramadier, M. Straumann, M. Viala, M. Taugourdeau, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Forissier, M. Boucard, M. Furst et M. Aubert
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’amendement est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Il est nécessaire de rappeler que les seules Constitutions en France qui ont réduit le droit d’amendement sont celles des régimes autoritaires du Consulat et de l’Empire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel, chargé de réfléchir à l’avenir de nos institutions, nous a rappelé que « Le droit d’amendement ne peut être limité de façon excessive sans que cette limitation ne traduise une déviation du régime démocratique : soit parce qu’elle correspondrait à une diminution des prérogatives du Parlement en faveur du gouvernement, soit parce qu’elle aboutirait à un refus du dialogue entre majorité et minorité ».
Alors que l’article 44 alinéa 3 de la Constitution prévoit la mise en place du vote bloqué, voilà que le présent projet de loi constitutionnelle prévoit la mise en place systématique d’une sorte de vote bloqué privant les textes votés en commission de la possibilité d’être amendés en séance publique.
Non seulement cette mesure priverait tout texte passant par cette procédure des évolutions importantes apportées par le débat en séance publique, mais aussi elle instaurerait une inégalité criante entre les parlementaires. Si tous peuvent déposer des amendements en commission, seuls les membres de ces commissions peuvent prendre part au vote. Ainsi, les auteurs d’amendements sur des textes ne pourront même pas avoir l’occasion de voter les amendements qu’ils auront rédigés, faute d’appartenir à la bonne commission.
Tous les députés sont égaux et représentent la Nation à la même hauteur. Il est donc nécessaire de maintenir le principe selon lequel tous les parlementaires sont aptes à déposer des amendements en séance publique.