ART. 14 | N°CL615
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL615
présenté par
Mme Sage, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 14
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut désigner »
le mot :
« désigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie des institutions de la Ve République dès 1958. Sa mission est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il est obligatoirement saisi pour avis des plans ou des projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental.
Son évolution proposée par le projet de loi constitutionnelle apparait globalement satisfaisante. Toutefois, le champ d’action de cette institution étant étendu, il est essentiel de pouvoir assurer une présentation des travaux de cet organe devant les commissions parlementaires compétentes, dans l’objectif d’améliorer le travail législatif des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à ce que la Chambre de la société civile désigne nécessairement un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.