APRÈS ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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ADAPTATION DES VITESSES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA POLICE DE LA CIRCULATION - (N° 936)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Pancher et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la présente loi sur les accidents routiers. Sont particulièrement étudiées les causes des accidents, en particulier ceux qui ont été mortels, et est précisément calculé le nombre d’accidents causés par la vitesse et l’évolution de ceux-ci après la mise en place du changement de vitesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre au Parlement de bénéficier d’une analyse précise des accidents de la route, de leurs causes ainsi que l’impact des changements de vitesse sur le nombre d’accidents de la route.