APRÈS ART. 4 BIS | N°115
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2018
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LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’accueil dans les commissariats et les gendarmeries et le recueil des plaintes en matière de violences sexistes et sexuelles.
Ce rapport analyse la pertinence de la création d’un lieu dédié pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, en dehors des commissariats. Il étudie aussi l’efficacité de la création d’une brigade pensée sur le modèle de la brigade de protection des mineurs spécialisée pour ce type de violences ainsi que la création de référents spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles dans chaque commissariat et gendarmerie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Sur le Tumblr “Paye ta plainte”, (https ://payetapolice.tumblr.com/page/12), des centaines de femmes ont dénoncé l’accueil qu’elles avaient reçu dans les commissariats au moment où elles déposaient plainte pour violences sexistes et sexuelles.
(http ://www.lemonde.fr/societe/article/2018/04/03/les-violences-contre-les-femmes-toujours-mal-prises-en-charge_5279835_3224.html)
L’on sait pourtant que seules 10 % des femmes osent porter plainte, certaines d’entre elles essuient des refus d’enregistrement de leur plainte, ce qui est totalement prohibé par le code de procédure pénale.
Il faut donc, au delà de la formation poussée que doivent recevoir tou·te·s les agen·te·s de police, adapter l’accueil dans les commissariats. Il pourrait être envisagé de créer des brigades volantes spécialisées qui se déplaceraient, ce qui serait utile dans les zones rurales.
Par ailleurs, il faudrait penser à aménager les commissariats et gendarmeries de telle sorte que les femmes n’aient pas à décrire les sévices qu’elles ont subi devant de nombreuses personnes, ce qui peut être, pour elles, une expérience traumatisante.
Enfin, il devrait être possible d’assurer une permanence dans chaque commissariat d’agen·te·s spécialisé·e·s sur la question des violences sexistes et sexuelles, de telle sorte que les victimes de ces violences soient assurées de trouver, toujours, un accueil bienveillant.