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APRÈS ART. 2 BISN°225

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mai 2018

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES - (N° 938)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°225

présenté par

M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer l'article suivant:

Aux neuvième et dixième alinéas de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

A ce jour, seules les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans pour des faits notamment d’agression sexuelle sur mineur sont inscrites de manière automatique dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Il est donc proposé d’étendre cette automaticité aux personnes ayant été condamnées à plus de trois années de prison pour des faits de ce type.

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