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ART. UNIQUEN°AC19

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2018

INTERDICTION PORTABLE ÉCOLES COLLÈGES - (N° 941)

Adopté

AMENDEMENT N°AC19

présenté par

Mme Racon-Bouzon, rapporteure

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ARTICLE UNIQUE

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.

« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à améliorer et préciser la rédaction du dispositif , tout en conservant son principe et ses modalités d’application. 

Il prévoit tout d’abord d’étendre le champ de l’interdiction prévue pour les téléphones portables à tous les équipements terminaux de communications électroniques : l’objectif est d’inclure les équipements connectés tels que les tablettes, les ordinateurs ou encore les montres connectées, afin d’éviter un effet de substitution dans les appareils que les élèves apporteraient à l’école. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser des élèves dont l’état de santé requiert l’usage d’équipements connectés (par exemple des appareils permettant aux enfants diabétiques de gérer leur taux de glycémie), est introduit un alinéa supplémentaire excluant du champ de l’interdiction les appareils que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser. 

Ensuite, le présent amendement précise dans l’article L. 511‑5 que l’interdiction de l’usage du téléphone mobile ne s’applique pas lorsque celui-ci est utilisé à des fins pédagogiques. La rédaction proposée par la proposition de loi vient bien mettre un terme à l’interdiction actuelle de l’usage du portable pendant les activités d’enseignement, qui conduisait en pratique à interdire son usage pédagogique et apparaissait contradictoire avec l’objectif d’éduquer les enfants à l’usage du numérique et d’internet. Néanmoins, il semble utile de préciser dans la loi que l’interdiction du portable ne s’applique pas aux usages pédagogiques, plutôt que de faire figurer ces usages dans les exceptions définies par les règlements intérieurs des établissements scolaires. 

Enfin, l’amendement précise que l’interdiction s’applique également pendant les activités liées à l’enseignement qui se déroulent hors de l’enceinte des établissements, ce qui permet de couvrir les cours d’éducation physique et sportive (EPS) ayant lieu dans un gymnase ou un stade, par exemple, ainsi que les sorties scolaires. 

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