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APRÈS ART. 18 AN°1049

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1049

présenté par

Mme Beauvais, M. Savignat, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Huyghe, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Aubert et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18 A, insérer l'article suivant:

L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architecte chargé d’établir le projet architectural mentionné à l’alinéa précédent assure le suivi de la réalisation des travaux, et le cas échéant, leur direction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir aux usagers, mais aussi aux maîtres d’ouvrages, bailleurs sociaux ou promoteurs privés, la qualité des logements et la conformité de leur réalisation, que ce soit dans le cadre d’une construction neuve ou d’une rénovation, il est nécessaire de renforcer le suivi des travaux par la présence de l’architecte, auteur du projet architectural, tout au long du processus de construction.

La présence de l’architecte concepteur, tout au long de la réalisation des travaux, est garante de la qualité architecturale et technique de la construction, de la maîtrise des évolutions éventuelles du projet, de la cohérence des travaux avec le permis de construire jusqu’à la délivrance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT).

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