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ART. 54N°106

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°106

présenté par

M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Beauvais et M. Ferrara

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ARTICLE 54

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.