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ART. 46N°1177

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1177

présenté par

M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard

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ARTICLE 46

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« vingt-cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes.

En effet, l’État ne retient pour le dit calcul, que les logements à la location.

Aussi, afin d’encourager les communes et les EPCI à répondre à ce besoin réel de la population, il convient modifier l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, en incluant les logements en accession à la propriété dans le calcul du nombre de logements sociaux,durant une période de vingt cinq ans, correspondant à la durée moyenne d’un prêt immobilier pour un particulier.