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ART. 6N°1178

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1178

présenté par

M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’inefficacité globale de ce dispositif tant en terme de logements construits que de coût pour les finances publiques, lequel a été amplement dénoncé par la cour des comptes et l’ensemble des chambres régionales des comptes concernant les Etablissements publics fonciers (EPF), ce n’est pas un ajustement technique tel que proposé qui sera propre à atteindre les objectifs que notre pays doit se fixer en terme de production de logements.