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ART. 18N°1182

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1182

présenté par

M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala

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ARTICLE 18

Supprimer les alinéas 3 à 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’une part pour les personnes handicapées d’un inacceptable retour en arrière et d’autre part, d’une disposition incompréhensible compte tenu du vieillissement de la population.

De ce point de vue, le gouvernement méconnaît également la notion de « parcours résidentiel » qu’il s’agit au contraire d’encourager. Si moins de logements adaptés sont produits, les personnes vieillissantes ne seront pas incitées à en acquérir et par conséquent libérer le logement qu’elles ont occupé durant leur vie active et familiale bloquant de ce fait le parcours résidentiel.

En outre, la notion de « logements évolutifs » pouvant « être rendus accessibles à l’issue de travaux simples » crée un flou propre à une incertitude, mauvaise pour les opérateurs comme pour les potentiels bénéficiaires, et ouvre la porte, par nature, à du contentieux.