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ART. 19N°1183

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1183

présenté par

M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contenu de cet article qui relève du domaine de la loi est sensible, son impact important. Aussi, il ne parait pas souhaitable qu’il échappe au débat parlementaire.