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ART. 46N°1189

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1189

présenté par

M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala

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ARTICLE 46

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leur vente »,

les mots :

« la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’application d’un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d’un point de vue de l’incitation à la vente que de l’incitation à la production de logement compte tenu du fait que le législateur, à tort, n’a pas souhaité remettre en cause les grands principes de la loi SRU.

En outre, compte tenu des profils financiers des acquéreurs potentiels, il convient de préserver la bonne gestion copropriété en maintenant une veille active des bailleurs sociaux.