ART. 28 | N°1259
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1259
présenté par
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 
« 10° Dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services innovants à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les habitants des organismes sont en attente d’une haute qualité de service et d’un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l’évolution des technologies et des modes de vie, l’innovation et l’expérimentation des organismes sont limitées par l’absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value.
L’objet de la proposition ci-dessus est donc de donner compétence aux organismes pour intervenir en direct et réaliser des prestations de services innovantes. Il s’agira, par exemple, de la mise en place de services individualisés d’accompagnement numérique, d’auto-partage, d’enlèvement des encombrants et de recyclage.