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APRÈS ART. 51N°1320

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1320

présenté par

M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa du II de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

« II. – Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Dans les communes visées à l’article L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le 1er décembre 2017, la ville de Paris applique la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique. Plusieurs autres villes françaises l’ont également mise en place (Lyon, Nice, Bordeaux).

Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mairies, et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation. Il permet surtout d’accompagner les maires et leur conseil municipal dans leur politique de logement en leur apportant une connaissance précise de l’offre de locations meublées à la nuitée quartier par quartier. 

L’amendement vise à généraliser ce téléservice pour toutes les villes visées par l’article L 631‑7 du Code de la Construction, c’est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne. Pour les autres villes, mettre en place le numéro d’enregistrement reste une possibilité offerte par la loi.