Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Supprimer les alinéas 112 à 114.

Exposé sommaire

L’article 28 du présent projet de loi vise à ne plus soumettre l’ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (loi MOP) et donc de supprimer l’obligation de concours.

Le concours est un mode de sélection par lequel le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de service.

La procédure du concours est un outil efficace à destination des bailleurs sociaux puisqu’elle permet de limiter les recours en mettant autour de la table l’ensemble des acteurs, elle ne renchérit pas les coûts et permet de profiter de l’intelligence collective pour sélectionner le meilleur projet. En outre, cette procédure n’est obligatoire que sur les grands projets de construction de bailleurs sociaux.

Il convient de supprimer cet article dans la mesure où les offices publics de l’habitat, en tant que personnes morales de droit public chargées d’une mission de service public, ne doivent pas être exonérés du respect des dispositions de loi MOP. Cela se traduirait malheureusement par une perte de qualité des logements et une perte de transparence sur les procédures.