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ART. 28N°178

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°178

présenté par

Mme Genevard, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Masson, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Lurton, M. Door, M. Cherpion, M. Fasquelle, M. Bazin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Viala, M. Rémi Delatte, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert

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ARTICLE 28

Supprimer les alinéas 112 à 114.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 28 du présent projet de loi vise à ne plus soumettre l’ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (loi MOP) et donc de supprimer l’obligation de concours.

Le concours est un mode de sélection par lequel le maître d’ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l’attribution d’un marché de service.

La procédure du concours est un outil efficace à destination des bailleurs sociaux puisqu’elle permet de limiter les recours en mettant autour de la table l’ensemble des acteurs, elle ne renchérit pas les coûts et permet de profiter de l’intelligence collective pour sélectionner le meilleur projet. En outre, cette procédure n’est obligatoire que sur les grands projets de construction de bailleurs sociaux.

Il convient de supprimer cet article dans la mesure où les offices publics de l’habitat, en tant que personnes morales de droit public chargées d’une mission de service public, ne doivent pas être exonérés du respect des dispositions de loi MOP. Cela se traduirait malheureusement par une perte de qualité des logements et une perte de transparence sur les procédures.