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APRÈS ART. 40N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Diard, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant:

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement - en cohérence avec l’amendement déposé par les auteurs de l’amendement sur le régime des occupations sans titre - propose que la loi au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.

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