Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »

Exposé sommaire

Les organismes privés d’HLM disposent actuellement de compétences définies lorsqu’ils se voient confier la réalisation d’opérations de restructuration urbaine.

Il y a lieu d’étendre ces compétences aux OPH et aux opérations de revitalisation de centre-ville qui leur sont confiées.