Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 28N°1826

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1826

présenté par

M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel

----------

ARTICLE 28

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les organismes privés d’HLM disposent actuellement de compétences définies lorsqu’ils se voient confier la réalisation d’opérations de restructuration urbaine.

Il y a lieu d’étendre ces compétences aux OPH et aux opérations de revitalisation de centre-ville qui leur sont confiées.