ART. 28	N°1840 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1840 (Rect)
présenté par
Mme Do
------------
ARTICLE 28
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
 « 10° Dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les habitants des organismes Hlm sont en attente d’une haute qualité de service et d’un développement de nouvelles formes de services performants et innovants, accompagnant l’évolution des technologies et des modes de vie, l’innovation et l’expérimentation des organismes sont limitées par l’absence de fondement légal pour proposer des services à forte plus-value.
L’objet de la proposition ci-dessus est donc de donner compétence aux organismes Hlm pour intervenir en direct et réaliser des prestations de services utiles à la population, dès lors que ces services ne sont pas déjà fournis à la population, que ce soit par des entreprises ou par des administrations. Il s’agira par exemple de la mise en place de services individualisés d’accompagnement numérique, d’auto-partage, d’enlèvement des encombrants et de recyclage.