ART. 3 | N°1899
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1899
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 44 et 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi voudrait que les dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ne soient pas applicables aux « ouvrages d’infrastructure situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme ou d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du même code ».
Or, ce projet de loi crée actuellement l’unanimité sur le droit de la construction publique en France et donne l’assurance d’un construction de qualité. En effet, il permet l’indépendance de toutes les parties, de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et de l’entreprise, ce qui garantit une juste concurrence avant et pendant la construction.
C’est la raison pour laquelle il faut laisser la loi du 12 juillet 1985 en l’état.