ART. 12 QUINQUIES | N°1924
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1924
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 QUINQUIES
I. – Supprimer les alinéas 2 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que, depuis 1986, l’objectif du législateur est d’éviter l’étalement urbain, l’article Article 12 quinquies rendrait les terrains non construits des hameaux littoraux, constructibles. Cela augmenterait par voie de conséquence, le nombre de secteurs constructibles.
Parce que notre littoral doit être protégé, ces alinéas ne sont pas souhaitables.