Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 28N°204

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°204

présenté par

M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala

----------

ARTICLE 28

Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :

« 18° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d’un programme de construction ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions encadrant le recours à la VEFA par les organismes de logement social, lesquelles permettent d’avoir un doute sur la capacité, pour un bailleur de procéder à l’achat, en VEFA d’un programme complet de construction. Cette proposition permettrait de mettre un terme aux polémiques autour de l’interprétation de ce texte et de permettre l’acquisition d’opération non mixte et dont la gestion sera simplifiée.