ART. 6 | N°2048
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2048
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 2° du VIII, le mot : ”mentionnées” est remplacé par les mots : ”et les terrains familiaux locatifs aménagés mentionnés” .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. 
Les aires d’accueil des gens du voyage sont assimilées aux logements sociaux pris en compte dans le calcul de la décote sur les cessions de terrains publics. Or, depuis la loi relative à l’Egalité et à la citoyenneté, les terrains familiaux locatifs font partie de l’offre de logement adaptés aux personnes occupant une résidence mobile et doivent figurer dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Le présent amendement a donc pour but d’harmoniser les textes en vigueur et d’assimiler les terrains familiaux locatifs aménagés aux logements locatifs sociaux pour l’application du dispositif de mobilisation du foncier public.