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ART. 28N°2115

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2115

présenté par

M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat, les établissements publics... (le reste sans changement) ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre aux communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat d’être signataires des Conventions d’Utilité Sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.