Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de cent-vingt jours »

les mots :

« d’une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« plus de 120 jours au cours d’une même année »

les mots :

« au-delà du seuil mentionné au IV de l’article L. 324‑1‑1 ».

Exposé sommaire

La création d’un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettant de mieux contrôler et réguler l’expansion de ce type de location touristique qui se fait au détriment de la location traditionnelle. L’implantation de ce type de meublés de tourisme, bien que répondant à un phénomène mondial, est surtout lié à des problématiques et des situations locales : tension du marché immobilier, attrait touristique de la commune, etc.

Il a été constaté de très nombreux cas de fraude où des propriétaires déclaraient leur bien en résidence principale sans y vivre, afin d’éviter d’avoir à respecter l’ensemble des règles de changement d’usage, et notamment de compensation. Cela maintient artificiellement un attrait financier notable de ce type de location, et donc un détournement de ces biens immobiliers du marché locatif dit « à bail ». Le présent article propose une avancée notable pour lutter contre ce phénomène, en responsabilisant les plateformes sur leur rôle de contrôle de la limite de location d’une résidence principale, aujourd’hui fixée uniformément à 120 jours.

Le présent amendement propose de laisser aux mairies ayant déjà mis en place le téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme une certaine marge de liberté dans la fixation de la limite du nombre de jours de location touristique d’une résidence principale. Cela leur permettra de réguler leur marché de la location touristique en fonction des enjeux locaux liés aux tensions sur l’immobilier, et d’encourager à la régularisation des meublés de tourisme. Les seuils proposés permettent d’aller de deux mois de location d’une résidence principale à 120 jours, limite au-delà de laquelle une résidence ne peut plus être qualifiée de « principale » au regard de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces seuils sont à mettre en perspective avec les déclarations de la principale plateforme de location de meublés de tourisme qui déclarait que le nombre moyen de jours de location était de 33 jours par an.