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ART. 20N°2390

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2390

présenté par

M. Robert, Mme Benin et M. Garcia

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article 20 vise à revenir sur une des dispositions essentielles de la loi MOP, à savoir l’allotissement. Or la loi MOP permet de garantir que la commande publique serve l’économie locale, particulièrement dans nos territoires d’Outre-mer. Il s’agit par le présent amendement de revenir sur la pérennisation de ce dispositif sans limite dans le temps, afin de protéger nos petites et moyennes entreprises.