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ART. 20N°2438

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2438

présenté par

Mme Brugnera, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme De Temmerman, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Meynier-Millefert, M. Rudigoz, M. Touraine et M. Trompille

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ARTICLE 20

À l’alinéa 5, après le mot :

« formalisée » »,

insérer les mots :

« , après le mot « taxe », sont insérés les mots « prise individuellement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction actuelle du Code Général des Collectivités Territoriales quant au périmètre des marchés devant passer en commission d’appel d’offre n’est pas suffisamment claire.

Il est proposé, par le présent amendement, de prendre en compte le montant du marché individuellement et indépendamment de toute notion de satisfaction d’un même besoin auquel répond un ou plusieurs marchés.

Ainsi, les collectivités seront sécurisées juridiquement quant à l’appréciation de ce passage.

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