Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 5, après le mot :
« formalisée » »,
insérer les mots :
« , après le mot « taxe », sont insérés les mots « prise individuellement ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du Code Général des Collectivités Territoriales quant au périmètre des marchés devant passer en commission d’appel d’offre n’est pas suffisamment claire.
Il est proposé, par le présent amendement, de prendre en compte le montant du marché individuellement et indépendamment de toute notion de satisfaction d’un même besoin auquel répond un ou plusieurs marchés.
Ainsi, les collectivités seront sécurisées juridiquement quant à l’appréciation de ce passage.