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APRÈS ART. 25N°2536

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2536

présenté par

Mme Dubos

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

L’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481‑1 » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L. 481‑1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aux termes de l’article L. 451‑5 du code de la construction et de l’habitation, les organismes HLM sont exonérés de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État (Domaines) pour les acquisitions ou cessions immobilières intervenant entre eux.

Afin de faciliter le mouvement de restructuration du secteur HLM en cours, le présent amendement propose que les sociétés d’économie mixte agréées se voient appliquées les mêmes règles et relèvent de la même exonération.