- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les raisons invoquées pour justifier le cas d’urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».
Amendement de repli par rapport au précédent.
A l’article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de compléter l’alinéa 9.
En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n’est pas là par hasard.
Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent être attribués qu’après une réunion préalable de la commission d’appel d’offres.
Le fait d’invoquer le « cas d’urgence impérieuse » n’est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Si cet alinéa doit être conservé, il devra préciser les conditions précises selon lesquelles un cas « d’urgence impérieuse » est justifié.
C’est un amendement de respect de la procédure. C’est pourquoi je vous propose d’ajouter à cet alinéa les mots : « les raisons invoquées pour justifier le cas d’urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».