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ART. 28N°3018

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3018

présenté par

Mme Dubos

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ARTICLE 28

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

"6° bis L’article L.421-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ouvre la possibilité pour les offices publics de l’habitat (OPH) de réunir un conseil d’administration de façon dématérialisée, selon des modalités identiques à celles prévues à l’article L. 225-37 du code de commerce applicable aux organismes d’HLM créés sous la forme de sociétés.

Le renvoi à un décret en Conseil d’État permettra de modifier la réglementation actuellement applicable aux OPH notamment en matière de quorum et de représentation au conseil d’administration.

Il est rappelé enfin que le code de commerce ne prévoit qu’une dématérialisation des conseils d’administration et que le code de la construction et de l’habitation prévoit d’ores et déjà une dématérialisation des commissions d’attribution de logements sociaux (article L.441-2).