- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 411‑2 » ; »
L’article 28 du projet de loi intègre les sociétés anonymes de coordination (SAC) à la liste des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’article 445‑1 du CCH dispose que les organismes d’habitation à loyer modéré concluent une convention d’utilité sociale (CUS). Ainsi, dans la rédaction actuelle du PJL ELAN, les SAC devraient se doter d’une CUS.
Une CUS est le projet d’entreprise d’un organisme qui porte à la fois sur sa gestion patrimoniale, l’occupation sociale de son parc et la qualité de son service rendu aux locataires. Or, une SAC, en sa qualité de groupe, est tenue de conclure un cadre stratégique d’utilité sociale.
Par cohérence, il est proposé d’exclure de l’obligation de conclusion d’une CUS les SAC.