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ART. 28N°3068

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2018

LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3068

présenté par

Mme Dubos

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ARTICLE 28

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot : « modéré » sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 411‑2 » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 28 du projet de loi intègre les sociétés anonymes de coordination (SAC) à la liste des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’article 445‑1 du CCH dispose que les organismes d’habitation à loyer modéré concluent une convention d’utilité sociale (CUS). Ainsi, dans la rédaction actuelle du PJL ELAN, les SAC devraient se doter d’une CUS.

Une CUS est le projet d’entreprise d’un organisme qui porte à la fois sur sa gestion patrimoniale, l’occupation sociale de son parc et la qualité de son service rendu aux locataires. Or, une SAC, en sa qualité de groupe, est tenue de conclure un cadre stratégique d’utilité sociale.

Par cohérence, il est proposé d’exclure de l’obligation de conclusion d’une CUS les SAC.