ART. 54 | N°3080 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°3080 (Rect)
présenté par
M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 54
I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension d’un point permanent de préparation et de stockage d’achats au détail commandés par voie télématique. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 752‑3 du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Au sens du présent code, constituent des points permanents de préparation et de stockage d’achats au détail commandés par voie télématique, les installations, aménagements ou équipements conçus à cette fin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre à une autorisation d’exploitation commerciale les entrepôts de préparation et de stockage des achats réalisés en ligne. Il s’agit ainsi de mieux réguler l’implantation des établissements relevant du e-commerce qui se sont multipliés au cours des dernières années à proximité des centres urbains pour réduire leurs délais de livraison et qui exercent une forte concurrence sur les commerces physiques.