APRÈS ART. 56 QUINQUIES | N°3234
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2018
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LOGEMENT AMÉNAGEMENT ET NUMÉRIQUE - (N° 971)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3234
présenté par
M. Lioger
à l’amendement n°994 de Bournazel Pierre-Yves
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de précision vise à aligner la rédaction prévue par cet aliéna sur la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’exonération de peine complémentaire.